Expert dans la fabrication de cuisines, salles de bain, rangements sur mesure et dans l’agencement pour les professionnels
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CGV / Mentions légales

 

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits commandés par un client professionnel (le « Client ») sur les sites internet www.fouchard-agencement.com et www.fouchard-fabrication.com (le « Site »).

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Entreprise Fouchard et de ses Clients dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur le Site.

Toute prestation accomplie par la Société Fouchard implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques « Nos produits » et « Easy Shop » de notre site. Les images n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Tous les textes, images, plans de production, concepts et autre contenu présentés sur le site de la Société ainsi que les documents communiqués à l’occasion de la vente sont soumis au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. En cas de non-respect, l’Entreprise Fouchard se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Article 4 - Prix des produits

Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés (ainsi que toute taxe applicable y compris tous droits et taxes acquittés en votre nom et pour votre compte au moment du dédouanement des produits) en euros (€). Le montant de la TVA et les frais de port sont précisés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande.

La société Fouchard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs proposés comprennent tous les rabais et ristournes, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Commande

Le Client peut commander en ligne les articles appartenant à la Gamme « Easy ». Il valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton " Valider ma commande " après avoir accepté les présentes CGV.

La société Fouchard confirme la commande par courrier électronique : cette information reprend tous les éléments de la commande.

La commande des Produits de la Gamme « Easy » est traitée et prise en charge par le transporteur sous 72 heures de la validation de la commande ou de la réception du virement bancaire par la société Fouchard (voir Article 6).

Les produits présentés dans la rubrique « Nos produits » sont fabriqués sur mesure, selon les paramètres précisés par le Client. Chaque professionnel peut contacter la Société via le formulaire « Demande de devis » pour recevoir gratuitement un devis personnalisé. Après la validation écrite du devis, la commande est traitée en dehors du site et conformément aux délais indiqués sur les fiches produits.

Les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Fouchard dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Toute modification formulée par notre Société à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de trois jours ouvrés à compter de la date de sa communication. Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord de la société Fouchard.

Article 6 - Modalités de paiement

Deux méthodes de paiement sont proposées pour les commandes passées sur le Site Internet :

1) Pour toute première commande (et/ou en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature similaire) la totalité de la commande sera réglée comptant, par virement bancaire, avant l'exécution de la commande. Celle-ci ne sera traitée qu’à réception du virement par la société Fouchard. La facture sera envoyée après la livraison de la marchandise.

2) Les clients qui ont déjà passé une commande sur le Site Internet reçoivent la facture après la livraison des produits. Sauf stipulation contraire de notre Société, les Produits sont réglés par chèque, virement ou effet de commerce à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Les traites accompagnant les factures de notre Société doivent lui être retournées acceptées dans un délai maximum de 10 jours. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de notre Société, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Article 7 - Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes passées sur le Site. Conformément à l’Article 16 de la Directive 201/83/UE du Parlement Européen et du Conseil relative aux droits de consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés.

Article 8 - Retard de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 % selon la formule suivante : (taux BCE +10 %) x montant du retard de paiement x Nombre de jours de retard/365 jours. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du client.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturée. En outre, tout retard entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.

Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, notre Société pourra résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

Article 9 - Livraison

La marchandise commandée via EasyShop peut être livrée partout en Ile de France dans un endroit accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le message accompagnant le récapitulatif de commande. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière.

Les Clients situés en dehors de l’Ile de France pour connaître les modalités et les tarifs de livraison peuvent nous adresser demandes via le formulaire de contact.

L’adresse de livraison désignée par le client peut être différente de l’adresse de facturation.

Article 10 - Réclamations

La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de la réception des Produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 2 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits, à peine de forclusion à l’égard de notre Société des réserves et réclamations.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra en outre être confirmée à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le même délai.

Le Client devra prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de notre Société ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par notre Société du fait du non-respect de cette procédure.

Article 11 - Garantie/ Service après-vente

Notre Société garantit les défauts de fabrication des Produits reconnus par elle après examen par ses services techniques, pendant un délai d’un an à compter de la date de leur délivrance. La responsabilité de notre Société est limitée à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de notre Société, à la prise en charge des frais de port et l’expédition des dits Produits, à la prise en charge du coût de la main d’œuvre nécessaire aux dites remises en état opérées, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts et de tous autres frais.

La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par le non-respect de la notice de montage, par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme aux règles de l’art ou aux D.T.U. correspondants, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, par un mauvais stockage, et/ou par les études, instructions et/ou spécifications émanant du Client.

Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les Produits par le Client ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité. Les réparations et/ou remplacements effectués en exécution de la présente garantie n’auront en aucun cas pour effet d’en prolonger la durée. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à notre Société.

Article 12 - Droit applicable/ juridiction

Les relations entre les Clients et la société Fouchard, au titre des commandes passées sur le Site Internet seront régies par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence des tribunaux de Meaux, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 - Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service Relations Clients de la société :
  • Par téléphone au numéro : 01 60 20 77 51 dans les horaires d’ouvertures du bureau
    Du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h
    Le vendredi de 8 h au 12 h et de 14 h à 16 h
  • Par mail à : contact@fouchard.net ou via le formulaire de contact sur le Site Internet
  • Par courrier à l’adresse suivante : Fouchard, 13 Rue du Tir, 77500 Chelles



MENTIONS LÉGALES

FOUCHARD
13 RUE DU TIR - 77500 CHELLES

TELEPHONE : 01 60 20 77 51

Représentant légal : Société Fouchard
Responsable de la Publication : Com2Me, agence de communication
Identification de l'entreprise :
La société ENTREPRISE FOUCHARD ET CIE est enregistrée au RCS de Meaux B 746 450 410
Sous le n° d'immatriculation : 746 450 410
> voir les informations sur societe.com

 
01 60 20 77 51
Du lundi au jeudi,
de 8h à 12h et de 13h30 à 18h
Fermeture à 16h le vendredi
TELEPHONE : 01 60 20 77 51
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